Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-ci peut être invoquée par le cessionnaire dès lors que le débiteur a été informé de la cession dans des conditions lui permettant d'identifier les créances cédées ainsi que leur nouveau titulaire... Lire la suite
Historique
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Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé. Elle juge que celle-c...Source : www.lemag-juridique.com
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit des obligations et des suretés
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité env...Source : www.efl.fr -
Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levi...Source : solutions.lesechos.fr -
Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France. Derrière ces chiffres se dessinent des enjeux économiques, démographi...Source : bigmedia.bpifrance.fr -
Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
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Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défu...Source : www.service-public.gouv.fr -
Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
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L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le...Source : www.efl.fr -
Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains frères et sœurs portée par l’article 796-0 ter du CGI est très attrac...Source : www.aurep.com -
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants da...Source : www.lemag-juridique.com