La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Publié le :
15/04/2025
15
avril
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enrichissement pour la victime. Ce principe implique que la victime doit être replacée, dans la situation qui était la sienne avant la survenance du dommage... Lire la suite
Historique
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Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais...Source : www.lemag-juridique.com -
La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de la responsabilité
Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enrichissement pour la...Source : www.lemag-juridique.com
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article...Source : www.lemag-juridique.com -
Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...Source : www.lemag-juridique.com -
Créateurs d'entreprise : modification des règles de l'ARCE et de l’ARE au 1er avril 2025
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concernant l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'All...Source : www.legifiscal.fr -
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée...Source : edito.seloger.com -
Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit des sociétés
Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de...Source : entreprendre.service-public.fr -
Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit des sociétés
L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des bi...Source : www.lemag-juridique.com