Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession. Par ailleurs, lorsqu’un héritier a bénéficié d’une donation déguisée, celle-ci peut faire l’objet d’un rapport à la succession... Lire la suite
Historique
-
Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecte...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouvea...Source : www.lejournaldesentreprises.com -
Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les cré...Source : www.lemag-juridique.com -
Crédit lombard crypto : La France légalise le gage numérique
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Et si vous pouviez financer vos projets sans vendre un seul satoshi ? Non, ce n’est pas un mirage crypto-fiscal, mais bel et bien la dernière innov...Source : journalducoin.com -
Entreprises familiales : comment assurer leur transmission et leur pérennité ?
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Essentielles à l’économie française, les PME et ETI familiales sont confrontées à de multiples enjeux liés à leur gouvernance, leur transmission, l...Source : www.lafrenchfab.fr -
Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où...Source : www.lemag-juridique.com -
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier...Source : www.lemag-juridique.com