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Avocat en droit bancaire et problème de surendettement à Poitiers

Le droit bancaire s'applique à l'ensemble des règles régissant les transactions bancaires entre les banques, les professionnels (droit des affaires) et également les particuliers. Elle gère l'ensemble des activités exercées par les établissements de crédit.

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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement

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Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ou...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

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