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Avocat en droit patrimonial de la famille

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux après séparation

La SELARL Mady Gillet Briand Petillion vous assiste dans le cadre du règlement des conséquences patrimoniales, résultant de votre séparation.

Que vous étiez unis par le mariage, dans le cadre d'un PACS ou d'un concubinage, votre séparation nécessite de déterminer les droits de chacun.

Le cabinet défend vos intérêts, d'abord amiablement puis si nécessaire judiciairement, pour que vos droits, préalablement déterminés, soient préservés.

Liquidation et partage des successions

Lorsqu'une personne décède, des différends peuvent survenir entre ses héritiers (ceux qui sont désignés comme tels par la loi) et/ou ses légataires (ceux que le défunt a gratifiés par testament).

Des problématiques diverses peuvent se présenter : rapport de donations, rapport de dettes, recel, action en réduction, assurance-vie...

Le cabinet vous accompagne dans le cadre de ces litiges, que ce soit dans un cadre non contentieux, devant le notaire en charge du règlement de la succession, ou si nécessaire devant le tribunal, si le règlement de la succession doit être poursuivi judiciairement.

Actualités du Droit de la famille

Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste

Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026 08h23 08 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indignité successorale : la vocation successorale légale est exclue, la donation entre époux subsiste
Une épouse avait consenti à son conjoint, une donation signée en 1961, portant sur l’universalité des biens composant sa succession. Après le décès...

La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 07h06 07 06
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale...
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