SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Publié le :
05/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires... Lire la suite
Historique
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des sociétés
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...Source : www.lemag-juridique.com
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayan...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levi...Source : solutions.lesechos.fr -
Transmission : « C’est une phase de développement de l’entreprise »
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France. Derrière ces chiffres se dessinent des enjeux économiques, démographi...Source : bigmedia.bpifrance.fr -
Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le...Source : www.efl.fr -
Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emploi...Source : gazette-du-midi.fr -
Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la...Source : www.weblex.fr -
Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des...Source : www.aurep.com