Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le :
12/03/2025
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Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer...