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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 12h46 12 46

La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC -...

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