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Avocat en droit bancaire et problème de surendettement à Poitiers

Le droit bancaire s'applique à l'ensemble des règles régissant les transactions bancaires entre les banques, les professionnels (droit des affaires) et également les particuliers. Elle gère l'ensemble des activités exercées par les établissements de crédit.

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Actualités

Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 18h42 18 42
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Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens...

Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 10h21 10 21
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En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle...
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