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Avocat en droit bancaire et problème de surendettement à Poitiers

Le droit bancaire s'applique à l'ensemble des règles régissant les transactions bancaires entre les banques, les professionnels (droit des affaires) et également les particuliers. Elle gère l'ensemble des activités exercées par les établissements de crédit.

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Actualités

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 12h46 12 46
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La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais banc...

Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 07h50 07 50
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Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui...
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