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Avocat en droit patrimonial de la famille

Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux après séparation

La SELARL Mady Gillet Briand Petillion vous assiste dans le cadre du règlement des conséquences patrimoniales, résultant de votre séparation.

Que vous étiez unis par le mariage, dans le cadre d'un PACS ou d'un concubinage, votre séparation nécessite de déterminer les droits de chacun.

Le cabinet défend vos intérêts, d'abord amiablement puis si nécessaire judiciairement, pour que vos droits, préalablement déterminés, soient préservés.

Liquidation et partage des successions

Lorsqu'une personne décède, des différends peuvent survenir entre ses héritiers (ceux qui sont désignés comme tels par la loi) et/ou ses légataires (ceux que le défunt a gratifiés par testament).

Des problématiques diverses peuvent se présenter : rapport de donations, rapport de dettes, recel, action en réduction, assurance-vie...

Le cabinet vous accompagne dans le cadre de ces litiges, que ce soit dans un cadre non contentieux, devant le notaire en charge du règlement de la succession, ou si nécessaire devant le tribunal, si le règlement de la succession doit être poursuivi judiciairement.

Actualités du Droit de la famille

Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 18h34 18 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut...

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 16h49 16 49
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribut...
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