Application du principe de réparation intégrale sans tenir compte d’un éventuel partage de responsabilité
Publié le :
03/09/2024
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Selon l’article 1203 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « le créancier d’une obligation contractée solidaire peut s’adresser à celui...