En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
Publié le :
05/07/2024
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A une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de la publicité foncière sera réformé et codifié dans le code civil et les règles de la publicité des hypothèques seront cl...