Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté
Publié le :
29/07/2024
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18h51
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La modification d'un contrat de cession de titres par l'acquéreur la veille de la signature de l'acte ne constitue pas un abus à l'égard du cédant si cette modification a fait l'objet d'une négocia...