SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

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Sylvie Vallée c. France

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 17h19 17 19

La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

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