Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le :
04/07/2024
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Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donateurs ont acquitté le...