Garantie à première demande et prescription : l’exigibilité court dès la conclusion du contrat, sauf stipulation contraire
Publié le :
25/02/2026
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11h36
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Une société bénéficiaire d’une garantie à première demande avait assigné le garant plus de cinq ans après la conclusion de l’acte. Elle soutenait que la prescription ne pouvait courir qu’à compter...