Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
11h19
11
19
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce...
Publié le :
31/03/2026
31
mars
mars
03
2026
09h07
09
07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espè...
Publié le :
30/03/2026
30
mars
mars
03
2026
16h44
16
44
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel...
Publié le :
25/03/2026
25
mars
mars
03
2026
14h32
14
32
Droit des obligations et des suretés
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfant...
Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
16h10
16
10
Droit de la responsabilité
Un salarié est victime d’un accident du travail. Estimant que cet accident lui a causé différents préjudices, notamment une perte de gains professi...
Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
14h37
14
37
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’aut...
Publié le :
23/03/2026
23
mars
mars
03
2026
16h09
16
09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une dé...
Publié le :
23/03/2026
23
mars
mars
03
2026
08h00
08
00
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transmettre une entreprise à moindres frais. Encore faut-il en comprendre les...
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
13h39
13
39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et...
Publié le :
17/03/2026
17
mars
mars
03
2026
16h48
16
48
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le no...
Publié le :
03/03/2026
03
mars
mars
03
2026
07h39
07
39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du...
Publié le :
02/03/2026
02
mars
mars
03
2026
09h35
09
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
