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16/04/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais...
Publié le :
15/04/2025
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Droit de la responsabilité
Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enrichissement pour la...
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11/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article...
Publié le :
09/04/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
Publié le :
07/04/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'arrêté du 19 décembre 2024 a introduit des changements significatifs concernant l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE) et l'All...
Publié le :
03/04/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée...
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27/03/2025
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Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de...
Publié le :
25/03/2025
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L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des bi...
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25/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du...
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24/03/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement fixe dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite...
Publié le :
21/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officie...
Publié le :
20/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de d...
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