Publié le :
03/01/2025
03
janvier
janv.
01
2025
16h04
16
04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce con...
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
12
2024
15h41
15
41
En cas de difficulté grave, une procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024....
Publié le :
20/12/2024
20
décembre
déc.
12
2024
11h26
11
26
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des articles L. 526-1 et L. 622-21 du Code de commerce...
Publié le :
18/12/2024
18
décembre
déc.
12
2024
14h33
14
33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des success...
Publié le :
16/12/2024
16
décembre
déc.
12
2024
13h30
13
30
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des e...
Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
09h49
09
49
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’in...
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
18h28
18
28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la sousc...
Publié le :
02/12/2024
02
décembre
déc.
12
2024
09h47
09
47
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Gérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise en 2023. Elle nous explique pourquoi et comment. Et ce que lui a apport...
Publié le :
28/11/2024
28
novembre
nov.
11
2024
16h30
16
30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la...
Publié le :
22/11/2024
22
novembre
nov.
11
2024
14h56
14
56
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits priment lorsqu'un bien est vendu à un nouvel acquéreur. Pour qu'une hy...
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
09h35
09
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée, aux droits de laquelle venaient ses fils. Le de cujus avait de son viv...
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
13h58
13
58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve...
